LEDGITY est une société par actions simplifiée au capital de 46 870,00 € dont le siège social est situé au CEEI Nice Côte d'Azur, 61 avenue Simone Veil 06200 Nice, FRANCE immatriculée sous le numéro 834 477 747 RCS de NICE (ci-après « LEDGITY » ou la « Société » ) et peut être contactée à l'adresse mail suivante : support@ledgity.com.

LEDGITY est enregistrée auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) depuis le 05 juillet 2022 en tant que Prestataire de Services sur Actifs-numériques (PSAN), sous le numéro : E2022-040 .

La Société LEDGITY édite et exploite une Plateforme accessible depuis une Application mobile (ci-après « Plateforme » ou « Application mobile ») à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « Clients ») une solution permettant d'acheter, vendre des actifs numériques contre actifs numériques ou monnaie fiduciaire, de conserver leurs actifs numériques, de donner une vue complète de leur patrimoine en temps réel et de pouvoir rechercher un conseiller en gestion de patrimoine.

Sommaire

• 1. Dispositions Générales
• 2. Définitions
• 3. Services
  • 3.1 Description du Service
  • 3.2 Garantie de Niveau de Service
  • 3.3 Autres Services
• 4. Compte Utilisateur
  • 4.1 Conditions d'ouverture d'un Compte Utilisateur
  • 4.2 Création du Compte Utilisateur
  • 4.3 Suspension et blocage du Compte Utilisateur par LEDGITY
  • 4.4 Durée de l'Abonnement et désinscription par l'Utilisateur
• 5. Tarification et frais
  • 5.1 Prix des Services
    • 5.1.1 Abonnements payants
    • 5.1.2 Révision des prix
    • 5.1.3 Facturation
    • 5.1.4 Modalités de paiement
  • 5.2 Frais d'intervention
• 6. Droit de rétractation
  • 6.1 Rétractation de l'abonnement
  • 6.2 Absence de rétractation pour une Transaction
  • 6.3 Rétractation de l'inscription
• 7. Engagement et Exonération de la responsabilité de LEDGITY
  • 7.1 Limitation de responsabilité
  • 7.2 Exonération de responsabilité
  • 7.3 Fiscalité
• 8. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
• 9. Convention de preuve
• 10. Comportements prohibés
• 11. Sanctions des manquements
• 12. Confidentialité et non-divulgation
  • 12.1 Propriété intellectuelle
  • 12.2 Autorisation de diffusion des témoignages
  • 12.3 Données à caractère personnel
  • 12.4 Références commerciales
  • 12.5 Liens et sites tiers
  • 12.6 Publicité
• 13. Modifications
• 14. Nullités des Conditions Générales
• 15. Litiges
  • 15.1 Langue des présentes Conditions Générales
  • 15.2 Non-renonciation
  • 15.3 Service Client
  • 15.4 Médiation
  • 15.5 Loi applicable et clause attributive de juridiction

Préambule

LEDGITY recommande à ses clients de renforcer la sécurité de l'accès à leur compte et leur recommande d'élaborer un code PIN complexe, différent des codes PIN qu'ils utilisent pour se connecter à d'autres services et messageries.

LEDGITY avertit ses clients quant aux risques inhérents aux Crypto-actifs et à leur particulière volatilité. Ils sont porteurs de risques notamment, sans que cela ne soit exhaustif, le risque de marché, de liquidité, la perte totale des fonds.

Les Actifs-numériques sont une technologie émergente qui peut être soumise à des dysfonctionnements (bug, virus informatique, attaque des 51%, etc.) ou à des actes malveillants (cybercriminalité, hacking, vols, etc.).

Les Actifs-numériques fonctionnent sur un réseau décentralisé, c'est-à-dire sans intermédiaire et ne bénéficient pas de cours légal, contrairement aux devises émises par les banques centrales.

Veuillez vous assurer de votre compréhension de cet environnement avant d'utiliser les Services LEDGITY, notamment afin de fixer le montant de votre investissement car LEDGITY rappelle que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « Contrat ») régissent l'ensemble des Services proposés à tout Client sur la Plateforme, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme. Chaque Client s'engage à lire et à accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales afin de pouvoir utiliser les Services.

2. Définitions

Achat ou vente d'Actifs-numériques en monnaie fiat : désigne un Service fourni par LEDGITY, les transactions dans lesquelles des Actifs-numériques acceptés par LEDGITY sont échangés contre des monnaies/devises fiduciaires ou inversement.

Actif-numérique ou Crypto-actif : Conformément à l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier, désigne :

1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;

2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition est susceptible d'évoluer conformément aux évolutions de la loi applicable.

Client / Clients ou Utilisateur / Utilisateurs ou vous / vos / votre : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte client LEDGITY et utilisant les Services proposés par celle-ci. La personne physique peut être un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation ou non, mais doit impérativement remplir les conditions posées à l'article 4.1 des présentes Conditions Générales.

Compte Client ou Compte ou Compte de l'Utilisateur : désigne un compte nominatif unique et personnel permettant à l'Utilisateur épargnant d'accéder aux Services de LEDGITY sur la Plateforme.

Compte LEDGITY PRO : désigne un compte nominatif unique et personnel permettant à l'Utilisateur conseiller financier d'accéder aux Services de LEDGITY sur la Plateforme.

Conservation d'Actifs-numériques : désigne un Service fourni par LEDGITY, et consiste en la détention des clés privées permettant de réaliser des transactions avec les Crypto-actifs.

Conservation de monnaie ayant cours légal/fiduciaire/fiat : désigne un Service fourni par LEDGITY, consiste en la détention de monnaie fiduciaire sur un compte de cantonnement détenu par LEDGITY au sein de la banque Delubac dédié à la seule conservation des fonds des clients.

Conversion ou Échange d'Actifs-numériques contre d'autres Actifs-numériques : désigne un Service fourni par LEDGITY, l'échange d'une quantité d'un type de Crypto-actif en une quantité d'un autre Crypto-actif.

Dépôt de Crypto-actifs : désigne un Service fourni par LEDGITY, le transfert d'une quantité d'un type de Crypto-actif accepté par LEDGITY du wallet externe du client vers une adresse fournie par LEDGITY correspondant au compte d'Actifs-numériques du client.

Dépôt de monnaie fiduciaire ou Fiat : désigne un Service fourni par LEDGITY, le virement d'une somme d'argent fiduciaire du compte bancaire externe du client, ouvert à son nom, vers le compte de cantonnement ouvert dans les livres de la Banque Delubac, dédié à la réception et la conservation des euros des clients.

Force majeure : conformément à l'article 1218 du Code civil, désigne un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Fork : désigne un événement consistant en la création d'une nouvelle blockchain basée sur la blockchain originale mais qui a bifurqué au moment de l'embranchement. Cette nouvelle blockchain n'est acceptée que par une partie des mineurs impliqués dans la validation du protocole.

Frais : désigne la perception par LEDGITY d'un montant en euros en contrepartie d'un Service fourni par elle au Client, notamment sans être exhaustif, les frais de broker, les frais d'intervention.

KYC ou connaissance client : Know Your Customer, désigne le processus de « connaissance client » que LEDGITY applique avant d'entrer en relation commerciale avec les Utilisateurs afin de les identifier, de vérifier leur identité et de collecter des informations sur l'objectif et la nature de la relation, ou toute autre information pertinente à des fins de connaissance client. Ce système est une condition préalable obligatoire pour l'ouverture d'un Compte LEDGITY, dans le cadre notamment de l'application de la procédure de LCB-FT, de conformité aux programmes de sanctions économiques internationales et de lutte contre la fraude.

LCB-FT ou LAB-FT : Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ou Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme, désigne les diligences obligatoires pour LEDGITY dans le but d'identification de ses clients.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs et Ledgity, ensemble ou séparément.

Plateforme : désigne la Plateforme créée par LEDGITY, accessible par l' Application mobile , permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services fournis par LEDGITY.

Portefeuille ou Wallet : désigne le portefeuille personnel de l'Utilisateur contenant ses Crypto-actifs au sein de LEDGITY.

Portefeuille ou Wallet externe : désigne le portefeuille personnel de l'Utilisateur contenant ses crypto-monnaies sur lequel LEDGITY n'a aucun contrôle et qui est totalement étranger aux systèmes informatiques de LEDGITY.

PSAN : Prestataire de Services sur Actifs-numériques, désigne un statut institué par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce statut est octroyé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et validé par l'ACPR par le biais d'une procédure d'enregistrement.

Retrait de Crypto-actifs : désigne un Service fourni par LEDGITY, le transfert d'une quantité d'un type de Crypto-actif du compte d'Actifs-numériques du client vers le wallet externe du client.

Retrait de monnaie fiduciaire ou fiat : désigne un Service fourni par LEDGITY, le virement d'une somme d'argent fiduciaire du compte de cantonnement ouvert dans les livres de la Banque Delubac, dédié à la seule réception et la conservation des euros des clients, vers le compte bancaire externe du client.

Services : désigne les Services fournis par LEDGITY à ses Utilisateurs et les futurs Services qui seront proposés aux Utilisateurs par LEDGITY.

Site : désigne le Site LEDGITY disponible à l'adresse https://ledgity.com/

Transaction : désigne l'Achat, la Vente ou la Conversion de Crypto-actif par un Client.

3. Services

3.1. Description du Service

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut prendre connaissance des Services en naviguant sur le Site.

L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LEDGITY juge les plus appropriés.

LEDGITY propose à l'Utilisateur :

Une utilisation gratuite des Services permettant l'agrégation des données patrimoniales (livrets d'épargnes, PEA, assurance-vie, cryptos…) sur l'Application LEDGITY;

L'utilisation gratuite des fonctionnalités avancées pour les conseillers en gestion de patrimoine (CRM, GED, Messagerie sécurisée…)

Un abonnement payant, souscrit sous forme d'abonnement (ci-après « l'Abonnement »), proposant des analyses avancées du patrimoine de l'Utilisateur (profil de risque, répartition détaillée, capacité d'emprunt, niveau de liquidité disponible, reporting patrimonial…)

Une utilisation des Services sur Actifs-numériques tels que;

• Achat d'Actifs-numériques
• Vente d'Actifs-numériques
• Echange d'Actifs-numériques contre d'autres Actifs-numériques
• Conservation d'Actifs-numériques
• Dépôt et retrait
• Dépôt (d'AN et de devise)
• Retrait (d'AN et de devise)

3.2. Garantie de niveau de Services

LEDGITY fera ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès aux Services.

En outre, eu égard à la complexité d'internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels LEDGITY n'a aucune maîtrise, la responsabilité de LEDGITY sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

LEDGITY ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d'une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, LEDGITY se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans cette hypothèse, LEDGITY s'engage à informer à l'avance l'Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration, dans un délai raisonnable, par tout moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, LEDGITY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l'Utilisateur et/ou la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécom ou fournisseurs d'accès à internet et au web mobile ou d'une mauvaise couverture internet ou d'une saturation de l'accès à internet lié au lieu d'un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l'article « Engagement et Exonération de LEDGITY de responsabilité ».

3.3. Autres Services

LEDGITY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

4. Compte Utilisateur

4.1. Conditions d'ouverture d'un Compte Utilisateur

La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, c'est-à-dire une personne physique majeure au sens de l'article 414 du Code civil et non frappée d'une incapacité listée à l'article 1146 du Code civil. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L'ouverture d'un Compte Client et le maintien de la relation contractuelle sont conditionnés à l'établissement de la résidence principale et la nationalité du Client dans un pays se situant en Europe ou d'un pays ne faisant pas partie de la liste des pays sous sanction internationale. LEDGITY ne peut être tenue responsable des conséquences du refus de création d'un compte ou de la fin des relations contractuelles avec un Client en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité et LEDGITY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser le pays de résidence ou de nationalité d'un Client, par simple décision de LEDGITY ou par obligations réglementaires.

L'acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur est obligatoire afin d'accéder aux Services et elle est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d'inscription.

4.2. Création du Compte Utilisateur

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email et code PIN. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'adresse email renseignée sur le formulaire d'inscription constitue son identifiant de connexion. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L'inscription entraîne l'ouverture d'un Compte au nom de l'Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LEDGITY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son code PIN.

Conditions financières

LEDGITY prévoit une utilisation des Services par l'Utilisateur à titre gratuit.

L'accès aux Abonnements payants est soumis au paiement par l'Utilisateur du prix indiqué sur la Plateforme.

Unicité de compte

LEDGITY n'autorise l'usage que d'un seul Compte par client, sauf le cas de création, pour un même utilisateur, d'un Compte Client consommateur et d'un Compte Client personne morale, à condition d'avoir deux adresses email de connexion différentes et d'utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

Documents et informations à fournir

Les documents et informations à fournir pour la création d'un Compte Client personne physique comprennent notamment, sans que cela ne soit exhaustif, une pièce d'identité lisible et en cours de validité qui sera traitée par un prestataire externe à LEDGITY, une photographie (un selfie du Client), la communication d'une adresse email valide, du numéro de téléphone du Client.

Les documents et informations à fournir pour la création d'un Compte LEDGITY PRO comprennent notamment un extrait Kbis de moins de 3 mois, une attestation ORIAS, une attestation adhésion à une association professionnelle, une RC pro, un extrait de casier judiciaire et un relevé d'identité bancaire.

Dans le cadre de la relation contractuelle, LEDGITY est susceptible de demander à un Client une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires.

Actualisation des informations du Client

L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de toute information le concernant, dans son Espace Personnel et assortie d'un justificatif, en cas de changement d'identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, de changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, d'adresse email ou de tout autre changement susceptible d'impacter sa capacité d'investissement.

De même, en cas d'expiration de son document d'identité, l'Utilisateur est responsable de la fourniture d'un nouveau document en cours de validité et complet.

En cas d'absence de communication d'une telle information dans les meilleurs délais, LEDGITY décline toute responsabilité et se réserve le droit de suspendre ou de bloquer le Compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

Sécurisation du Compte Client

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant de connexion et de son code PIN, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter LEDGITY s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LEDGITY le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.

L'accès à l'Application mobile peut également être sécurisé par l'utilisation de fonctions de reconnaissance biométrique (Face ID, applications de reconnaissance faciale ou d'empreinte digitale). L'utilisation de cette fonction remplace la saisie des Codes de reconnaissance pour accéder à l'Application.

L'Utilisateur est seul responsable de l'enregistrement de ses propres données biométriques sur un terminal mobile personnel, utilisé par lui seul. Les données biométriques du Client ne sont ni accessibles, ni stockées en dehors du terminal mobile du Client et ne sont jamais sauvegardées par LEDGITY.

4.3. Suspension et blocage du Compte Utilisateur par LEDGITY

LEDGITY peut suspendre ou bloquer le Compte d'un Utilisateur en raison notamment, sans que cela ne soit exhaustif, de l'application de mesures de LCB-FT, de suspicion de fraude subie par le client, de violation des présentes Conditions Générales, de comportements imputables à l'Utilisateur.

LEDGITY peut également geler les Actifs-numériques et fonds d'un Utilisateur notamment, sans que cela ne soit exhaustif, d'utilisation illégale des Services fournis par LEDGITY, en cas de soupçon d'utilisation du compte d'un Utilisateur par une autre personne que le titulaire du compte, en cas d'Actifs-numériques obtenus de manière illégale.

LEDGITY se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

LEDGITY se réserve le droit d'appliquer des Frais d'intervention pour la suspension ou le blocage du Compte de l'Utilisateur et ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences afférentes à cette suspension ou ce blocage.

4.4. Durée de l'Abonnement et désinscription par l'Utilisateur

L'utilisation gratuite des Services par l'Utilisateur est fournie pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut se désinscrire des Abonnements payants à tout moment, directement sur son Espace Personnel ou en adressant une demande à cet effet à LEDGITY par email à l'adresse : support@ledgity.com.

La désinscription est effective à compter de la validation par LEDGITY de la demande de suppression du Compte Client et cette désinscription entraîne la suppression du Compte Client.

Les abonnements payants sont souscrits sous forme d'Abonnement annuel ou mensuel (ci-après : la « Période Initiale »).

A l'issue de la Période Initiale, l'Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par LEDGITY ou par l'Utilisateur au plus tard avant la fin de la Période Initiale.

Si l'Abonnement est renouvelé à l'issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par l'Utilisateur ou par LEDGITY jusqu'au dernier jour du mois ou de l'année en cours.

En tout état de cause, la dénonciation de l'Abonnement s'effectue par email ou via l'Espace personnel de l'Utilisateur et prend effet à la fin de la période d'Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

Il est donné connaissance à l'Utilisateur des dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Lors de la suppression du Compte Client, si le Compte présente un solde créditeur, le Client est dans l'obligation de retirer les fonds dans un délai d'un mois.

Si le Client détient un Actif-numérique qui ne peut être retiré sur un Portefeuille externe, alors le Client devra vendre la quantité détenue de cet Actif-numérique ou le cas échéant, la convertir dans un Actif-numérique qui peut être retiré.

Si la Vente ou la Conversion n'est pas possible parce que la quantité d'Actif-numérique détenue est inférieure au seuil minimal de Vente ou de Conversion de cet Actif-numérique tel qu'indiqué sur le Site Internet ou l'Application mobile et dont le Client aura pris connaissance préalablement à la réalisation de tout Service, alors le Client doit renoncer expressément au montant de l'Actif-numérique présent sur son Compte Crypto.

L'utilisateur est informé que LEDGITY pourra conserver certaines de ses données pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la clôture de la relation commerciale en raison des obligations légales et réglementaires qui s'appliquent à elle en matière de LCB-FT.

5. Tarification

5.1. Prix des Services

Les Frais de retrait et le montant de retrait minimum sont affichés en annexe aux Conditions Générales.

Les Frais de dépôt et le montant de dépôt minimum en annexe aux Conditions Générales.

Les Frais de conversion, d'achat et de vente sont affichés en annexe aux Conditions Générales.

Les Frais de conservation sont affichés en annexe aux Conditions Générales.

5.1.1. Prix des Abonnements payants

L'accès aux Abonnements payants est soumis au paiement par l'Utilisateur du prix indiqué sur la Plateforme.

Les prix sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

LEDGITY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.1.2. Révision des prix

Les prix visés aux articles précédents peuvent faire l'objet d'une révision par LEDGITY à tout moment, à sa libre discrétion.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par LEDGITY par tout moyen écrit utile, et notamment par email, 1 (un) mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Ceux-ci s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Durée de l'Abonnement et désinscription par l'Utilisateur » et arrêter d'utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

5.1.3. Facturation

Les Services font l'objet de factures par Période d'Abonnement qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.

5.1.4. Modalités de paiement

Le prix tarif plein ou prix spécial offre promotionnelle des abonnements payants est exigible dès sa souscription.

Son paiement peut s'effectuer en ligne, par prélèvement automatique, à travers le service de paiement sécurisé en ligne de l'établissement de paiement de monnaie électronique ou par tout autre moyen qui sera proposé sur l'Application au moment de la commande.

L'Utilisateur garantit à LEDGITY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.2. Frais d'intervention

Les Frais d'intervention sont prélevés par LEDGITY au Client au titre notamment, sans que cela ne soit exhaustif, de la gestion d'un impayé, d'un incident de paiement, d'un incident sur le Compte Client, de la gestion d'une Transaction n'ayant pas abouti en raison d'une erreur ou omission du Client, toute autre raison mentionnée dans les présentes Conditions Générales.

6. Droit de rétractation

6.1. Rétractation de l'abonnement

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales. Il peut exercer ce droit en adressant à LEDGITY, à l'adresse email suivante : support@ledgity.com ou par courrier à l'adresse 61 avenue Simone Veil 06200 Nice, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LEDGITY remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où LEDGITY aura été informée de la décision de rétractation de l'Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

6.2. Absence de rétractation pour une Transaction

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, 2°, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour tout dépôt, retrait, conversion, achat ou vente d'Actifs-numériques puisqu'il s'agit de la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

6.3. Rétractation de l'inscription

La rétractation de l'Utilisateur pendant son inscription entraîne la suppression du compte ainsi que la suppression par LEDGITY des données relatives à l'Utilisateur déjà renseignées.

7. Engagement et Exonération de la responsabilité de LEDGITY

Cette clause ne s'applique que dans la limite de la législation applicable, notamment en matière de droit de la consommation.

7.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LEDGITY est limitée au remboursement du montant payé par l'Utilisateur pour le Service fournit par LEDGITY.

LEDGITY s'engage à dispenser ses meilleurs efforts pour assurer, sans pour autant pouvoir garantir, la qualité des Services qu'elle fournit aux Utilisateurs en considération de ses moyens.

La responsabilité de LEDGITY ne peut être engagée que si l'Utilisateur rapporte la preuve d'un comportement fautif et intentionnel de la part de celle-ci et uniquement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct.

La responsabilité de LEDGITY ne peut être engagée en raison du non-respect de la législation locale applicable à l'utilisation des Services LEDGITY dans la juridiction de l'Utilisateur, ainsi que toute autre loi et réglementation qui lui sont applicables.

7.2. Exonération de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LEDGITY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATÉRIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE SUBIRAIT LE CLIENT OU UN TIERS.

LA RESPONSABILITÉ DE LEDGITY N'EST PAS ENGAGÉE POUR DES CONSÉQUENCES DUES (i) À UNE DÉFAILLANCE TECHNIQUE, (ii) UN CAS DE FORCE MAJEURE (iii), UNE ATTEINTE A LA SECURITE DU CLIENT DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, D'UN CRYPTOLOCKER (RANCON LOGICIELLE), (iv) D'UNE ATTAQUE INFORMATIQUE OU D'UNE MALVEILLANCE DE LA PART DE HACKERS OU (v) D'UNE ATTEINTE LOGIQUE OU D'UN VIRUS GÉNÉRIQUE OU NON AFFECTANT L'ORDINATEUR, LE SYSTÈME DE MESSAGERIE, LE TÉLÉPHONE OU LES MOYENS INFORMATIQUES DU CLIENT, (vi) D'UNE ERREUR, D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UN ACTE MALVEILLANT IMPUTABLE AU CLIENT, (vii) DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, (viii) DE PANNES OU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES.

LA RESPONSABILITÉ DE LEDGITY NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DE LA QUALITÉ DU CONSEIL FOURNI AU CLIENT PAR LES CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE NI AU TITRE DE L'ACTION FRAUDULEUSE D'UN TEL CONSEILLER ENVERS SES CLIENTS.

LEDGITY ne saurait être tenue pour responsable de la gestion faite par le client de son compte utilisateur, de ses activités ou des décisions prises par lui. A ce titre, la société décline toute responsabilité tirée de la méconnaissance des Actifs-numériques et des risques inhérents par le client.

LEDGITY ne dispense pas à ses clients de conseil en investissement, juridique, fiscal, financier sur actif-numérique ou de toute autre nature et ne peut par conséquent être tenue pour responsable de l'interprétation que les utilisateurs feraient des informations ou publications réalisées par LEDGITY.

L'Utilisateur reste seul responsable de la fourniture d'informations incomplètes ou erronées telles que, sans être exhaustif, le numéro de téléphone du client ou ses coordonnées bancaires (IBAN) et des conséquences afférentes à ces informations incomplètes ou erronées.

L'utilisateur est également responsable de la sécurisation de l'accès à son compte, de ses identifiants et code PIN. LEDGITY ne peut être tenue responsable de l'utilisation du compte client par un tiers, avec ou sans autorisation dudit client, ni des pertes ou dommages qui en résulteraient, de nature financière ou non. LEDGITY ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol, du vol d'Actif-numérique, du détournement, de l'usurpation, de l'escroquerie, de l'indisponibilité de l'accès à l'adresse de messagerie du Client reliée à son Compte LEDGITY, à ses moyens informatiques, à son téléphone ou ses applications, à la sécurisation de son code PIN, à ses documents d'identité et ses justificatifs de domicile ou d'origine des fonds.

La responsabilité de LEDGITY ne pourra pas être engagée au titre d'une erreur d'adresse de portefeuille commise par un Utilisateur. Au même titre, la responsabilité de la Société ne sera pas mise en cause en cas d'Actif-numérique envoyé sur le compte d'un Client et non pris en charge par LEDGITY. Il appartient au Client de refuser un Actif-numérique non pris en charge par LEDGITY. LEDGITY se réserve le droit de retirer, à tout moment et à sa discrétion, un type d'Actif-numérique de sa Plateforme et LEDIGTY informe alors l'Utilisateur de la radiation de cet Actif-numérique par tout moyen utile et dans les meilleurs délais. Il appartient à l'Utilisateur de vendre ledit Actif avant sa radiation.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences d'une transaction initiée par lui une fois sa validation de l'opération effectuée. L'Utilisateur est également responsable de la perte ou du vol des Crypto-actifs de quelque manière que ce soit après leur retrait à l'adresse publique indiquée par lui.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte subie par l'Utilisateur tel que, sans que cela ne soit exhaustif, la perte de valeur d'un Actif-numérique, la fluctuation du cours d'un Actif-numérique ou sa perte de valeur notamment pendant sa vente ou sa conversion, la perte de valeur d'un Actif-numérique conservé dans le portefeuille, les risques de marché, les pertes financières ou d'opportunités liées à une non-exécution ou à une absence de réponse à une demande, un ordre formulé ou reçu en dehors des heures habituelles.

LEDGITY ne peut être tenue pour responsable des contraintes et restrictions pesant sur elle au titre du pays de résidence ou de nationalité du Client ou de sa juridiction. Elle n'est pas non plus responsable de la suspension du compte d'un Client du fait de la réalisation de procédures de LCB-FT s'imposant à elle ni des pertes qui y seraient liées. La Société n'est pas responsable du refus d'une transaction en cas d'utilisation d'un VPN par le Client. LEDGITY ne peut en aucun cas être responsable d'un usage illicite des Crypto-actifs achetés par le biais de ses Services.

La société se réserve le droit de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation de l'interdiction de pluralité de compte.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'interruption du Service pour des raisons de maintenance, ni pour des pertes qui seraient la conséquence de cette interruption.

LEDGITY ne peut être tenue responsable des problèmes engendrés par la technologie Blockchain, sur laquelle elle n'a pas la maîtrise, tels que notamment, sans que cela ne soit exhaustif, des difficultés liées aux chaînes de blocs, à des forks ou des carences des développeurs de la Blockchain.

Tout lien vers des sites internets tiers n'implique pas l'approbation par LEDGITY de tout produit, service, information ou clause de non-responsabilité qui y sont présentés, et LEDGITY ne garantit pas non plus l'exactitude des informations qu'ils contiennent. Si vous subissez une perte en utilisant ces produits et services tiers, LEDGITY ne sera pas responsable de cette perte.

LEDGITY n'est pas responsable du retard ou défaut d'exécution qui résulterait d'un cas de Force majeure.

LEDGITY n'est pas responsable de tout dommage subi par les actions, omissions ou violations des présentes Conditions Générales par d'autres Utilisateurs, (f) tout dommage causé par des actions illégales d'autres tiers ou des actions non autorisées par LEDGITY.

7.3. Fiscalité

L'Utilisateur est responsable de la déclaration des plus-values réalisées dans le cadre de l'utilisation du Service et de la réalisation des démarches obligatoires liées au paiement des impôts selon la législation en vigueur.

8. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

1) L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter le Contrat, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

2) L'Utilisateur s'engage à fournir à LEDGITY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec LEDGITY en vue de la bonne exécution du Contrat.

3) L'Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu'il fournit à LEDGITY dans le cadre de l'utilisation des Services. Il garantit à LEDGITY qu'il est habilité à lui fournir ces éléments et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

4) L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

5) L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6) L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu'il publie sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

7) L'Utilisateur garantit à LEDGITY qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LEDGITY.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de LEDGITY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties.

10. Comportements prohibés

1) Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

2) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

3) Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de LEDGITY, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEDGITY, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

4) Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, LEDGITY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
• Geler votre Compte Utilisateur LEDGITY, vos Actifs-numériques et vos avoirs,
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

L'Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par LEDGITY, par tout moyen écrit.

12. Confidentialité et non-divulgation

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l'autre partie comme étant confidentiels. S'agissant de LEDGITY, les parties conviennent d'ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu'elle sera amenée à traiter pour l'Utilisateur dans le cadre des Services.

L'ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l'autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s'ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
• Qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie au titre du Contrat.

12.1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et Contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par LEDGITY sur La Plateforme, à l'exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l'Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de LEDGITY sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

12.2. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent LEDGITY à utiliser les témoignages qu'ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par LEDGITY sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par LEDGITY par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages puissent faire l'objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d'altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
• Ils renoncent à demander à LEDGITY une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

12.3. Données à caractère personnel

LEDGITY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

12.4. Références commerciales

LEDGITY, en collaboration avec L'Utilisateur, se réserve la possibilité de le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et Site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 5 (cinq) ans après son terme.

12.5. Liens et sites tiers

LEDGITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de La Plateforme.

LEDGITY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

LEDGITY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l'achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12.6. Publicité

LEDGITY, en collaboration avec L'Utilisateur, se réserve la faculté d'insérer sur toute page de La Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LEDGITY sera seule juge.

13. Modifications

LEDGITY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications et la notification sera réalisée par tout moyen adéquat et dans les meilleurs délais.

La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date de la réalisation d'un Service. A ce titre, LEDGITY informe les utilisateurs de la possibilité de sauvegarder les Conditions Générales en vigueur au jour de la réalisation des Services auxquels ils ont eu recours, outre la sauvegarde effectuée par LEDGITY.

Toutes les modifications apportées aux Conditions Générales entreront en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et l'Application Mobile de LEDGITY ainsi que leur notification par mail aux Utilisateurs.

Les Conditions Générales modifiées seront soumises à votre acceptation et vous seront alors opposables. En cas d'absence d'acceptation de votre part dans un délai de 15 (quinze) jours, les Conditions Générales vous seront applicables. Dans les cas où votre acceptation expresse est requise, LEDGITY se réserve le droit d'interrompre immédiatement et temporairement votre accès aux Services LEDGITY, à l'exception du retrait d'Actifs-numériques et monnaie fiduciaire, en l'absence d'acceptation.

Les Utilisateurs qui déclinent les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée de l'Abonnement et désinscription par l'Utilisateur ».

Les Utilisateurs qui déclinent les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Durée de l'Abonnement et désinscription par l'Utilisateur ».

14. Nullité des Conditions générales

La nullité d'un terme, d'une clause ou d'une disposition des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions et n'affecte pas leur applicabilité.

15. Litige

15.1. Langue des présentes Conditions Générales

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues en vue de leur meilleure compréhension par les utilisateurs, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

15.2. Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas des présentes Conditions Générales, de leur exécution ou de leur violation, ne saurait être interprété comme une renonciation par cette partie à se prévaloir par la suite des présentes Conditions Générales, de leur exécution ou de leur violation au titre d'une violation passée, présente ou future.

15.3. Service Client

Pour toute réclamation, veuillez d'abord contacter le service client LEDGITY à l'adresse mail suivante : support@ledgity.com, vous permettant ainsi de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services.

En effet, LEDGITY souhaite répondre à vos préoccupations via son service client sans recourir à des procédures judiciaires formelles, dans la mesure du possible.

Nous tenterons alors de résoudre votre litige en interne dans les plus brefs délais. Vous convenez de négocier avec LEDGITY de bonne foi pour résoudre le différend. Nous vous informons que ces négociations seront confidentielles.

15.4. Médiation

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Ne disposant pas d'un service de médiation d'entreprise, LEDGITY informe le client de l'existence d'un médiateur auprès de l'AMF. Le client peut y avoir recours par courrier postal : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par internet sur le site de l'AMF, amf-france.org | Le médiateur.

15.5. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Nous rappelons au Client qu'aucune action ne pourra être intentée contre LEDGITY sans qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne lui ait été adressée préalablement.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou des conséquences des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Nom Société Adresse : [---] Téléphone : [---] Adresse électronique : [---]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [à compléter]

Inscription sur le Site [à compléter] le :

Nom de l' (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l' (des) Utilisateur(s) :

Signature de l' (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Annexe – Tarifs